Ferrières d'Aunis 17170

HORAIRES D’OUVERTURES

Lundi – mardi – jeudi – vendredi et samedi matin de 9h00 à 12h30

Tél : 05 46 01 83 61

Email : mairie.ferrieres.17@wanadoo.fr

documents d’état civil

  • Déclaration de reconnaissance :

Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

Par contre, si les père et mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père. 
Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

  • Où et quand reconnaître ?
    La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. 

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois 

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Les pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais faits en mairie et non plus au tribunal d’instance. L’enregistrement, les modifications et dissolutions des PACS passent par l’officier d’état civil de la mairie.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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mariage :

Dossier de demande Le déposer complété précisera la date souhaitée de mariage, vos noms et prénoms ; il sera accompagné des pièces suivantes:

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Obtenir un acte : 

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :    

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe  timbrée et libellée à votre adresse    
  • soit par courrier électronique
  • soit en complétant le formulaire de demande en ligne
  • soit en mairie.

Les demandes  sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale. 

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Déclaration de décès :

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).

Pièce à joindre :
Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

Où s’adresser ?

A la Mairie du lieu de décès,  ou en Centre Funéraire.

Aide mémoire :
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC ;
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne, … ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales ;
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

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